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EXÉCUTER UNE SIMULATION POUR CALCULER CE QUE VOUS POUVEZ GAGNER À PARTIR DE L’ÉCHANTILLON SOURCE Quelle est la date finale de l’exonération fiscale Pinel ? le dispositif Pinel se termine en 2021 !  La loi Pinel devait officiellement prendre fin le 31 décembre 2017, date limite fixée par le gouvernement précédent, mais elle a été prolongée par l’ancien ministre du Logement Jacques Mezard, qui ne voulait pas d’un arrêt brutal du dispositif fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la fabrication immobilière. Il a donc prolongé le système de 4 ans, de manière que la réglementation pinel prendra fin en 2021. Il est à préciser qu’il sera recentré et remis à neuf.

EXPLICATIONS DE LA LOI PINEL appartement loi pinel a louer wasquehal

Le dispositif PINEL La LOI PINEL est une mesure fiscale du nom de la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui touche à aider les investisseurs particuliers qui désirent investir dans de nouveaux logements tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. nIl s’inscrit dans la continuité du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait mis en place pour dynamiser la construction de logements. François Hollande s’était également engagé à construire 500 000 logements par an pour mettre fin à la péninsule du logement et à la diminution des prix de la pierre. Ce nouveau programme Pinel vise à encourager la construction de nouveaux appartements et/ou de dernieres nouvelles maisons dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Il s’agit d’une RÉDUCTION D’IMPÔT répartie sur 6/9/12 ans pour les biens immobiliers neufs ou rénovés anciens en allègement fiscale.

Les conditions de la loi PINELnLes conditions de l’équipement de la loi PINEL ne sont pas très différentes de celles de la loi Duflot. n Pour bénéficier de la loi pinel, les nouvelles perspectives immobiliers doivent respecter les particularités calorifiques et les compétences énergétiques correspondant au label RT deux mille douze. n Le système PINEL Law se met aux logements placés dans des zones haute tension certifiées par arrêté préfectoral, ces zones pinel law sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées en ce qui concerne les domaines de la loi sur la flotte.

Comme pour le Duflot, il y a un plafond de revenu des locataires qui détermine quels locataires peuvent arriver au logement PINEL. En pratique, 90 % des locataires peuvent y arriver ( voir plafonds de ressources locatives PINEL 2019 ). n Le logement se doit d’être loué à bâtir pour servir de résidence principale et pour une période minimale de 9 ans. n le placement au titre de la loi PINEL est inclus dans le plafond de la niche fiscale et ne peut excéder 10. 000 euros de réduction d’impôt globale. n la réduction d’impôt au titre de la loi PINEL ne peut être cumulée avec d’autres réductions telles que la loi Duflot, la loi malraux, les monuments historiques, la loi Censi-bouvard, la loi Girardin…

Les atouts de l’exonération fiscale PINEL investissement loi pinel nantes quartier proce

Contrairement au Duflot, la période d’investissement est changée pour la loi pinel. En effectivement, par rapport à une période de 9 ans, le contribuable qui a acheté une propriété Pinel pourra choisir la période d’exonération fiscale avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra ajouter deux périodes de 3 ans chacune, respectivement neuf ans et 12 ans. n Ces périodes d’investissement offriront respectivement 12%, 18% et 21% de réduction d’impôt. Ces taux ont été validés lors de l’adoption de la loi de finances 2017 ( FDP 2017 – loi promulguée le 29 décembre 2014 – dossier de presse ). n Un zonage pinel revalorisé pour encourager les investissements locatifs et la construction de nouveaux logements dans des zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues ( voir les toutes nouvelles zones Pinel 2017 : zone Abis, zone A, zone B1, zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable à partir du premier octobre 2014 pour la loi pinel 2017.

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La loi Pinel est souvent assimilée à l’achat d’un lieu de vie nouvelle, mais elle fonctionne aussi pour l’ancienne. Le principe de l’ancienne loi Pinel est le même que celui de la nouvelle propriété sauf qu’il est indispensable d’acquérir une ancienne propriété pour la réhabiliter. Le logement acheté doit nécessiter d’importants travaux de réfection pour être admissible : Plusieurs critères de non décence prévus à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des compétences techniques semblables à celles d’un logement neuf. une fois les travaux achevés, toutes les modalités de décence et de rendement énergétique doivent avoir été réparées. Un expert indépendant évalue objectivement l’état du bien avant et après les travaux. Cela permet aux investisseurs de profiter de la réglementation pinel. Attention, cependant, après restauration, le logement doit être aux normes à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir disposer de la réduction fiscale de l’ancienne loi Pinel : – rénovation haute performance énergétique 2009 ( restauration HPE 2009 ) – restauration bâtiment basse consommation 2009, ( rénovation BBC 2009 ) nCela rend l’investissement dans l’ancienne loi Pinel assez difficile dans la pratique.

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