arret loi de finance pinel

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EXÉCUTER UNE SIMULATION POUR CALCULER CE QUE VOUS POUVEZ GAGNER À PARTIR DE L’ÉCHANTILLON SOURCE Quelle est la date de fin de l’exonération fiscale Pinel ? le dispositif Pinel se termine en 2021 !  La loi Pinel devait officiellement prendre fin le 31 décembre 2017, date limite fixée par le gouvernement précédent, mais elle a été prolongée par l’ancien ministre du Logement Jacques Mezard, qui ne voulait pas d’un arrêt brutal du système fiscal qui aurait eu des conséquences négatives sur la fabrication immobilière. Il a donc prolongé le système de quelques années, de manière que la réglementation pinel prendra fin en 2021. Il est à spécifier qu’il sera recentré et remis à neuf.

EXPLICATIONS DE LA LOI PINEL arret loi de finance pinel

Le dispositif PINEL La LOI PINEL est une mesure fiscale du nom de la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui touche à aider les investisseurs particuliers qui veulent investir dans de nouveaux logements tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. nIl s’inscrit dans la continuité du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait mis en place pour solliciter la construction de logements. François Hollande s’était également engagé à construire 500 000 logements tous les ans pour mettre fin à la péninsule du logement et à la baisse des prix de la pierre. Ce nouveau programme Pinel vise à stimuler la construction de nouveaux appartements et/ou de nouvelles maisons dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Il s’agit d’une RÉDUCTION D’IMPÔT répartie sur 6/9/12 ans pour les biens immobiliers neufs ou rénovés anciens en diminution fiscale.

le dispositif de réduction d’impôt PINEL Il s’agit d’une réduction optimale de 21% en métropole et de 32% en outre-mer ( loi Pinel ), ce qui en fait une réduction plus attractive que la loi Duflot. nLa loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et leur donne le droit de réduire leur impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300. 000 €. En de l’année 2013, le système Duflot n’autorisait que 18%. Les investisseurs peuvent aussi acheter 2 logements tous les ans selon la loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d’achat se doit d’être incluse entre le premier septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le bien se doit d’être neuf ou en VEFA ( vente en l’état ). nexemple : achat d’un appartement à Lyon pour 200 000€, la simulation de la loi pinel nous donne une réduction de quarante deux 000€ sur 12 ans, soit 4000€/an pour 9 ans et 6000€/an sur 3 ans complémentaires c’est la réglementation pinel Intermediate ( investissement locatif intermédiaire ).

Comme pour le Duflot, il y a un plafond de revenu des locataires qui détermine quels locataires peuvent arriver au logement PINEL. En pratique, 90 % des locataires peuvent y accéder ( voir plafonds de ressources locatives PINEL 2019 ). n Le logement doit être loué nu pour servir de résidence principale et pour une période minimale de neuf ans. n l’engagement au titre de la loi PINEL est inclus dans le plafond de la niche fiscale et ne peut excéder 10. 000 euros de réduction d’impôt globale. n la réduction d’impôt au titre de la loi PINEL ne peut être cumulée avec d’autres réductions telles que la loi Duflot, la loi malraux, les monuments historiques, la loi Censi-bouvard, la loi Girardin…

Les avantages de l’exonération fiscale PINEL frais de notaire sur logement neuf loi pinel

Contrairement au Duflot, la période d’investissement est modifiée pour la loi pinel. En effet, par rapport à une période de neuf ans, le contribuable qui a acheté une propriété Pinel pourra choisir la période d’exonération fiscale avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra ajouter deux périodes de 3 ans chacune, respectivement 9 ans et 12 ans. n Ces périodes d’investissement offriront respectivement 12%, 18% et 21% de réduction d’impôt. Ces taux ont été validés lors de l’adoption de la loi de finances 2017 ( FDP 2017 – loi promulguée le 29 décembre 2014 – dossier de presse ). n Un zonage pinel revalorisé pour encourager les investissements locatifs et la construction de nouveaux logements dans des zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues ( voir les dernieres nouvelles zones Pinel 2017 : zone Abis, zone A, zone B1, zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable à partir du 1er octobre 2014 pour la mesure fiscale pinel 2017.

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Les décrets d’application de la loi PINELnLa loi Pinel est entrée mise en place le 1er sept. 2014, permettant aux investisseurs d’en disposer depuis sa création. Toutefois, dans la pratique, la loi a été adoptée le 18 décembre 2014 à l’Assemblée nationale, de manière qu’elle est rétroactive. En effet, les décrets d’application de la réglementation pinel ont été durablement votés et promulgués le 29 décembre 2014, ce qui modifie son application pour 2017 et notamment en terme de location aux ascendants et descendants. le dispositif de finances 2017 nette que dans ce cas particulier, la mesure fiscale pinel 2017 n’entrera en vigueur que le premier janvier 2017 ( loi Pinel 2017 ), une application en deux temps puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis septembre 2014 pour les autres cas. La loi Pinel 2019 prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que si les plafonds de loyer et de revenus sont respectés et le loyer n’est pas sous-estimé. Il est à noter que la mesure fiscale pinel 2019 a donc été définitivement sélectionnée.

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