loi de finance 2018 loi pinel

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Loi Pinel 2019, Comment ça marche avec l’échantillonnage à la source ? Explications : La loi Pinel 2019 doit traiter de la retenue à la source introduite par Emmanuel Macron. Afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans la Loi Pinel, le gouvernement a décidé d’accorder une avance sur la réduction d’impôt, en effectivement, les contribuables qui jouissent d’une réduction d’impôt à l’aide de la Loi Pinel obtiendront un paiement anticipé de 60 % de ces sommes, dès le 15 janvier. Ils ne seront donc pas pénalisés par la retenue à la source. Au différent, ils bénéficieront même d’une avance de fonds. encore une bonne raison de se lancer dans une loi Pinel. Prenons l’exemple d’un investisseur qui avance 5 000 euros d’impôts chaque année et dispose d’une réduction de 3 000 € Pinel, il reçoit donc une avance de disponibilités de 60% en janvier, soit 1800 euros, et ensuite un second paiement, versé en août.

EXPLICATIONS DE LA LOI PINEL loi de finance 2018 loi pinel

Le dispositif PINEL La LOI PINEL est une mesure fiscale du nom de la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui concerne à aider les investisseurs particuliers qui souhaitent investir dans de nouveaux logements tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. nIl s’inscrit dans la continuité du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait mis en place pour solliciter la construction de logements. François Hollande s’était aussi engagé à construire 500 000 logements chaque année pour mettre fin à la péninsule du logement et à la diminution des prix de la pierre. Ce nouveau programme Pinel concerne à stimuler la construction de nouveaux appartements et/ou de dernieres nouvelles maisons dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Il s’agit d’une RÉDUCTION D’IMPÔT répartie sur 6/9/12 ans pour les biens immobiliers neufs ou rénovés anciens en exemption fiscale.

le dispositif de réduction d’impôt PINEL Il s’agit d’une réduction maximale de 21% en métropole et de 32% en outre-mer ( loi Pinel ), ce qui en fait une réduction plus attractive que la loi Duflot. nLa loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et leur donne le droit de réduire leur impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300. 000 euros. En 2013, le système Duflot n’autorisait que 18%. Les investisseurs peuvent aussi posséder 2 logements chaque année selon la loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d’achat se doit d’être comprise entre le premier septembre 2014 et le 31 décembre 2017, le bien doit être neuf ou en VEFA ( vente en l’état ). nexemple : achat d’un bien à Lyon pour 200 000€, la mise en situation de la loi pinel nous donne une réduction de 42 000€ sur 12 ans, soit 4000€/an pour neuf ans et 6000€/an sur 3 ans complémentaires c’est la mesure fiscale pinel Intermediate ( investissement locatif intermédiaire ).

Comme pour le Duflot, il y a un plafond de revenu des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. En pratique, % des locataires peuvent y accéder ( voir plafonds de ressources locatives PINEL 2019 ). n Le logement doit être loué à bâtir pour servir de résidence principale et pour une période minimale de neuf ans. n l’investissement au titre de la loi PINEL est compris dans le plafond de la niche fiscale et ne peut excéder 10. 000 € de réduction d’impôt globale. n la réduction d’impôt au titre de la loi PINEL ne peut être cumulée avec d’autres réductions telles que la loi Duflot, la loi malraux, les monuments historiques, la loi Censi-bouvard, la loi Girardin…

Les avantages de l’exonération fiscale PINEL surface utile loi pinel

La loi Pinel 2019 offre des avantages apparents par rapport au dispositif Duflot : n La location est désormais possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il se trouve en dehors du domicile fiscal de l’investisseur. n Attention parfois, l’avantage fiscal obtenu n’est légal que si le locataire respecte les critères d’éligibilité à la loi pinel : plafonds locatifs pinel 2019, plafonds de ressources pinel 2019, durée de la location du bien. Il correspond aussi de préciser que le loyer de la propriété Pinel ne doit pas être sous-estimé sous peine de perdre l’avantage fiscal. n Exemple : achat d’un bien pinel à Toulouse pour 250 000€, l’investisseur décide de le mettre en location pour 3 ans à son fils. La durée minimale de location est de six ans. S’il ne veut pas perdre l’avantage fiscal Pinel, son fils doit respecter les limites de loyer et de ressources de la zone A, soit un maximum de 12, quarante deux €/m2, le minimum étant laissé à la furtivité de l’administration fiscale.

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La loi Pinel est souvent assimilée à l’achat d’un appartement neuve, mais elle fonctionne aussi pour l’ancienne. Le idée de l’ancienne loi Pinel est le même que celui de la nouvelle propriété sauf qu’il est essentiel d’acheter une ancienne propriété pour la réhabiliter. Le logement acheté doit requérir d’importants travaux de réfection pour être admissible : Plusieurs critères de non décence prévus à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 doivent concerner le bien à réhabiliter. Les travaux de réhabilitation doivent permettre au logement d’acquérir des performances techniques semblables à celles d’un logement neuf. dès lors que les travaux achevés, toutes les modalités de décence et de rendement énergétique doivent avoir été réparées. Un spécialiste indépendant évalue objectivement l’état du bien avant et après les travaux. Cela permet aux investisseurs de bénéficier de la mesure fiscale pinel. Attention, cependant, après restauration, le logement doit être conforme à l’un des labels énergétiques suivants pour pouvoir disposer de la réduction fiscale de l’ancienne loi Pinel : – restauration haute performance énergétique 2009 ( restauration HPE 2009 ) – restauration bâtiment basse consommation 2009, ( rénovation BBC 2009 ) nCela rend l’investissement dans l’ancienne loi Pinel assez difficile dans la pratique.

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